SA.101788 - régime exempté relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules routiers à émissions faibles ou nulles

Aid
Reference:
SA.101788
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Protection de l'environnement Transition énergétique Développement durable Aides d'État

Aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules routiers à émissions faibles ou nulles.

Size(s) of beneficiaries
Grandes entreprises
PME
Administrative territory(ies)
FRANCE
Support tool(s)
Avance récupérable
Avantage fiscal
Bonification d'intérêt
Garantie
Prêt
Subvention
Area(s) of application
Non zoné
Help category
Régime d aide

Resources

Regime exempte SA.101788 relatif aux aides à l'investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement.pdf

Legal text

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202206/SA_101788_302DB77E-080…

SANI file

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

European regulatory basis
Aides d'État
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