Zones franches d’activités nouvelle génération

Reference:

SA.110455

Effective date:

01/01/2024

Expiration:

31/12/2026

Thematic(s):

Développement économique Développement régional Aides d'État

Le régime d’aide au fonctionnement à finalité régionale, dénommé « Zones franches d’activités nouvelle
génération » (ZFANG) vise à optimiser le financement du cycle d’exploitation des entreprises et à améliorer leur compétitivité. Les entreprises éligibles au dispositif bénéficient d’abattements sur les bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ainsi que sur la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elles bénéficient également d’une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Size(s) of beneficiaries

PME

Administrative territory(ies)

Support tool(s)

Area(s) of application

A Outre mer

Secteur(s) d’activité

Aide multisectorielle. L'activité principale du bénéficiaire doit relever de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B.

Help category

Régime d aide