Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la formation pour la période 2024-2026

Aid

Description

Reference:
SA.111722
Effective date:
Expiration:

Le présent régime cadre d’aide à la formation constitue la base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, des aides d’Etat qui promeuvent la formation des travailleurs. Ces aides en faveur de la formation des travailleurs ont pour effet indirect de soutenir la compétitivité et de participer aux stratégies de l’Union européenne en matière d’emploi en augmentant le vivier de travailleurs qualifiés.

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