Description
Le présent régime cadre d’aide en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés constitue la base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, des aides d’Etat qui promeuvent l’embauche de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés.
Le présent régime prévoit les conditions communes d’octroi des aides puis précise les conditions spécifiques relatives à l’octroi des :
- aides à l’embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales,
- aides à l’emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales,
- aides destinées à compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés,
- aides destinées à compenser les coûts de l’assistance fournie aux travailleurs défavorisés.