Description
Reference:
SA.35501
Effective date:
Expiration:
La décision de la Commission européenne du 18 décembre 2013 a déclaré compatible avec le TFUE les aides à la construction ou à la rénovation des stades de l'EURO 2016. La Commission a toutefois pris note de l'engagement des autorités françaises à procéder à une nouvelle notification, au plus tard en 2016, portant sur les conditions de mises à disposition des stades aux fins de l'EURO et sur leurs conditions d'exploitation et d'utilisation.