Description
Ce régime prévoit :
- une réduction d'impôt en faveur des personnes physiques redevables de l'impôt sur le revenu qui réalisent jusqu’au 31 décembre 2017 des investissements outre-mer ;
- pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui ont réalisé, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions, une réduction d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans les régions d'outre-mer françaises.
- pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont réalisé, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros, une déduction de leurs resultats imposables à raison des investissements productifs qu’elles réalisent dans les DOM pour l’exercice d’une activité éligible en application du I de l’article 199 undecies B du CGI.
- sur option, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros, un crédit d’impôt au titre des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans les DOM.
Art. 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W
du CGI