Régime cadre exempté relatif aux aides couvrant les coûts de coopération des PME dans le cadre de projets de Coopération territoriale européenne (CTE)

Le régime d'aides N° SA.40646 relatif aux aides couvrant les coûts de coopération des PME dans le cadre de projets de Coopération territoriale européenne (129,11 kB) sert de base juridique nationale,exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 16 janvier 2015 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. Ce régime d’aide est pris sur la base durèglement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014. Il sert de fondement aux interventions publiques en faveur des PME participant à des projets deCTE.