Description
L'incitation fiscale à l'investissement productif en outre-mer consiste : - à permettre aux contribuables de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu au titre des investissements productifs qu'ils réalisent ou financent dans les outre-mer. L'investissement réalisé est directement exploité par le contribuable ou loué à un exploitant ultra-marin pendant 5 ans avant de lui être rétrocédé à un montant préférentiel, ces modalités de rétrocession venant réduire le gain réel du contribuable (article 199 undecies B du code général des impôts (CGI)). - à permettre aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le montant des investissements qu'elles financent ou réalisent outre-mer. L'investissement peut aussi prendre la forme de souscriptions au capital de sociétés de développement régional des DOM (article 217 undecies du (CGI). - à permettre aux exploitants de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'acquisition ou la prise en crédit-bail d'un investissement éligible dans le cadre de leur activité.