Régime cadre exempté de notification N°SA 42769 relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2014-2020

Aid
Reference:
SA.42769
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Affaires maritimes, pêche, aquaculture Aides d'État

Régime cadre exempté de notification applicable au niveau régional concernant diverses mesures du règlement 1388/2014 palliant l'absence de FEAMP ou permettant de mettre en œuvre des actions exlues du PO FEAMP

Size(s) of beneficiaries
PME
Support tool(s)
Autres
Subvention
Area(s) of application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
A- Agriculture, sylviculture et pêche
Help category
Régime d'aide

Resources

Régime SA.42769.pdf

Legal text

annexe II Languedoc Roussillon.pdf

SANI file
Aides d'État
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