Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité

La mesure vise à compenser certaines entreprises des augmentations des prix de l’électricité résultant de l’inclusion dans le prix de l'électricité des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) (coûts indirects des émissions) pour prévenir un risque important de fuite de carbone en raison de ces coûts dans le prix de l'électricité, ainsi que le permettent les Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012