Régime exempté de notification d'aide à la continuité territoriale numérique en Outre-mer

Aid

Description

Reference:
SA.48412
Effective date:
Expiration:

Le régime permet de couvrir les aides octroyées aux entreprises qui augmenteront leur connectivité international et ainsi amélioreront l'accès au haut et très haut débit. Ceci permettra de développer les territoires ultramarins.

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