Description
Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures sportives et d’infrastructures récréatives, autres que les parcs de loisirs et les équipements hôteliers. Le régime d’aide n° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2014-2020,exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 10 septembre 2015 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. Ce régime d’aide est pris sur la baserèglement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014. Il sert de fondement à l’octroi de ces aides. Unenote sur l’application de ce régime permet de donner quelques clés d’interprétation, cette note a été validée par un groupe de travail sur la réglementation en matière d’aides d’Etat réunissant les représentants de l’Etat et des collectivités territoriales.