Description
Reference:
SA.53506 (2019/N)
Effective date:
Expiration:
L'objectif de la notification SA.53506 est d'apporter des précisions et des compléments quant au calcul des surcoûts au régime SA.43200 sans, pour autant, en modifier l'objectif premier. Ce régime a pour objectif de participer aux indemnisations versées par des fonds de mutualisation aux agriculteurs ayant subi des pertes suite à un sinistre sanitaire.