SA.62481 (ex. 49440) - Aides à la création et à la modernisation d'installations terminales embranchées (ITE)

Aid
Reference:
SA.62481
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Transports Développement durable Aides d'État

Le régime d’aides porte sur le soutien au financement d’investissements concourant à la création, la réactivation, la rénovation ou l’extension de secondes parties d’ITE lorsqu’elles appartiennent à un port maritime ou un port intérieur.

Size(s) of beneficiaries
PME
Administrative territory(ies)
FRANCE
Support tool(s)
Subvention
Area(s) of application
C métropole
Secteur(s) d’activité
Fret ferroviaire
Help category
Régime d aide

Resources

sa.62481_regime_exempte_aides_en_faveur_des_ite_ports.pdf

Legal text

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202113/293430_2260934_20_1.pdf

SANI file

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

European regulatory basis
Aides d'État
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