SA.62770 (ex. SA.59361)-Aides financières en faveur de la relance de la distribution cinématographique

Aid
Reference:
SA.62770
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Culture Aides d'État

Plan de relance - Afin de favoriser la relance du secteur de l’exploitation en salles, le soutien a pour objectif d’inciter les distributeurs à exploiter leurs films pendant la période de reprise.

Size(s) of beneficiaries
Petites entreprises
Moyennes entreprises
Grandes entreprises
PME
Administrative territory(ies)
FRANCE
Support tool(s)
Subvention
Area(s) of application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
Distribution de films cinématographiques; de vidéo et de programmes de télévision
Help category
Régime d aide

Resources

https://www.cnc.fr/professionnels/code-du-cinema-et-de-limage-animee-et-regleme…

Legal text

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202117/293868_2268688_20_1.pdf

SANI file
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