Certification des dépenses
Procédure établie par l'autorité de certification sur la base des dépenses réalisées par les bénéficiaires visant à attester de la réalité et de l'éligibilité de ces dépenses (Article 126 du règlement UE 1303/2013).
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Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027
Publics concernés : autorités de gestion, organismes intermédiaires, autorités responsables de la fonction comptable, organismes de paiement, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles, commission de certification des comptes des organismes payeurs.... -
CHARGÉ(E) DE PROGRAMMATION BUDGET BREXIT H/F
La DGAMPA est notamment en charge de la réglementation des activités et des actions de soutien des secteurs de la pêche maritime et de l?aquaculture. Elle en assure le suivi économique et réglementaire.... -
Expert règlementaire chargé de la sécurisation et de la simplification fonds Brexit (BAR)
Sous l’autorité de la cheffe d’unité appui à la règlementation, à la gestion et au contrôle, vous êtes chargé de :...