Referencia : 

N208-07
 

Entrada en vigor : 

17/04/2007
 

Fecha de vencimiento : 

31/12/2019

Temática(s) : 

L'aide vise la sécurisation des activités spatiales dans un double souci de protection des biens et des personnes et de développement économique du secteur spatial en Europe. La Commission estime que ces objectifs participent de l'intérêt communautaire.

Administrative territories :  

FRANCE

Con instrumentos :  

Garantie

Areas of application :  

Non zoné

Lineas de negocios : 

Aérospatial

Ayuda Categorías :  

Régime d'aide