Garantie de l'Etat pour des dommages causés à des tiers dans le cadre d'opérations spatiales

Aid

Description

Reference:
N208-07
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):

L'aide vise la sécurisation des activités spatiales dans un double souci de protection des biens et des personnes et de développement économique du secteur spatial en Europe. La Commission estime que ces objectifs participent de l'intérêt communautaire.

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Secteur(s) d’activité
Aérospatial
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