Garantie de l'Etat pour des dommages causés à des tiers dans le cadre d'opérations spatiales

Plan de ayudas

Descripción

Referencia :
N208-07
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Temática(s):

L'aide vise la sécurisation des activités spatiales dans un double souci de protection des biens et des personnes et de développement économique du secteur spatial en Europe. La Commission estime que ces objectifs participent de l'intérêt communautaire.

Territorio(s) administrativo(s)
Herramienta(s) de ayuda
Area(s) de aplicación
Secteur(s) d’activité
Aérospatial
Categoría de ayuda

Recursos

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