Garantie de l'Etat pour des dommages causés à des tiers dans le cadre d'opérations spatiales

Régime d'aide

Description

Référence :
N208-07
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):

L'aide vise la sécurisation des activités spatiales dans un double souci de protection des biens et des personnes et de développement économique du secteur spatial en Europe. La Commission estime que ces objectifs participent de l'intérêt communautaire.

Territoire(s) administratif(s)
Instrument(s) d’aide
Zone(s) d'application
Secteur(s) d’activité
Aérospatial
Catégorie d’aide

Ressources

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