Régime d’aides exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leurs voies d’accès et du dragage d’investissement pour la période 2024-2026

Plan de ayudas
Referencia :
SA.111667
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Temática(s):
Transports Aides d'État

Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures portuaires et au dragage d’investissement dans les ports maritimes et intérieurs.

Tamaño(s) de los beneficiarios
Grandes entreprises
PME
Territorio(s) administrativo(s)
FRANCE
Herramienta(s) de ayuda
Avance récupérable
Avantage fiscal
Bonification d'intérêt
Garantie
Prêt
Subvention
Area(s) de aplicación
Non zoné
Categoría de ayuda
Régime d aide

Recursos

sa.111667_en_faveur_des_infrastructures_dans_les_ports_maritimes_et_interieurs_de_leurs_voies_dacces_et_du_dragage_dinvestissement.pdf

Texto legal

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202402/SA_111667_E025F48C-0F0…

Archivo SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

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