Régime d’aides exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leurs voies d’accès et du dragage d’investissement pour la période 2024-2026

Régime d'aide
Référence :
SA.111667
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Transports Aides d'État

Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures portuaires et au dragage d’investissement dans les ports maritimes et intérieurs.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Avance récupérable
Avantage fiscal
Bonification d'intérêt
Garantie
Prêt
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

sa.111667_en_faveur_des_infrastructures_dans_les_ports_maritimes_et_interieurs_de_leurs_voies_dacces_et_du_dragage_dinvestissement.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202402/SA_111667_E025F48C-0F0…

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Belles histoires
Aides d'État
Gérer les cookies