Régime d’aides exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leurs voies d’accès et du dragage d’investissement pour la période 2024-2026

Aid
Reference:
SA.111667
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Transports Aides d'État

Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures portuaires et au dragage d’investissement dans les ports maritimes et intérieurs.

Size(s) of beneficiaries
Grandes entreprises
PME
Administrative territory(ies)
FRANCE
Support tool(s)
Avance récupérable
Avantage fiscal
Bonification d'intérêt
Garantie
Prêt
Subvention
Area(s) of application
Non zoné
Help category
Régime d aide

Resources

sa.111667_en_faveur_des_infrastructures_dans_les_ports_maritimes_et_interieurs_de_leurs_voies_dacces_et_du_dragage_dinvestissement.pdf

Legal text

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202402/SA_111667_E025F48C-0F0…

SANI file

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

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