Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST)

Referencia :

SA.38446

Fecha efectiva :

07/05/2014

Fecha de caducidad :

31/12/2017

Temática(s):

La notification ne concerne pas une aide mais une taxe finançant le fonds de soutien des œuvres cinématographiques et audiovisuelles du CNC. L’assiette de la taxe inclut donc toutes les recettes publicitaires ou de parrainage liées à la diffusion de programmes sur des services de télévision.

Tamaño(s) de los beneficiarios

Grandes entreprises

Territorio(s) administrativo(s)

FRANCE

Herramienta(s) de ayuda

Autres

Area(s) de aplicación

Non zoné

Secteur(s) d’activité

J59 - Motion picture, video and television programme production, sound recording and music publishing activities (59)

Categoría de ayuda

Régime d'aide