Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST)

Référence :

SA.38446

Entrée en vigueur :

07/05/2014

Expiration :

31/12/2017

Thématique(s):

La notification ne concerne pas une aide mais une taxe finançant le fonds de soutien des œuvres cinématographiques et audiovisuelles du CNC. L’assiette de la taxe inclut donc toutes les recettes publicitaires ou de parrainage liées à la diffusion de programmes sur des services de télévision.

Taille(s) des bénéficiaires

Grandes entreprises

Territoire(s) administratif(s)

FRANCE

Instrument(s) d’aide

Autres

Zone(s) d'application

Non zoné

Secteur(s) d’activité

J59 - Motion picture, video and television programme production, sound recording and music publishing activities (59)

Catégorie d’aide

Régime d'aide