Description
Reference:
SA.38446
Effective date:
Expiration:
La notification ne concerne pas une aide mais une taxe finançant le fonds de soutien des œuvres cinématographiques et audiovisuelles du CNC. L’assiette de la taxe inclut donc toutes les recettes publicitaires ou de parrainage liées à la diffusion de programmes sur des services de télévision.