Aménagement de zones d''activités et de zones stratégiques à la Réunion

Plan de ayudas
Referencia :
SA.39296
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Temática(s):
Aides d'État

La collectivité ayant l'autonomie fiscale depuis 2007, le dispositif consiste en la transposition et l'adaptation dans son système fiscale d'un régime d'aides similaire à celui des articles 199 undecies et 217 undecies du CGI relatif au soutien fiscal aux investissements dans les DOM.

Tamaño(s) de los beneficiarios
Grandes entreprises
Herramienta(s) de ayuda
Bonification d'intérêt
Subvention
Area(s) de aplicación
A Outre mer
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Categoría de ayuda
Régime d aide

Recursos

http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/Descriptif_Amenagement_zones_activites_la_…

Texto legal

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/254011/254011_1569206_21_1.pdf

Archivo SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base regulatoria europea
Aides d'État
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