Aménagement de zones d''activités et de zones stratégiques à la Réunion

Aid
Reference:
SA.39296
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Aides d'État

La collectivité ayant l'autonomie fiscale depuis 2007, le dispositif consiste en la transposition et l'adaptation dans son système fiscale d'un régime d'aides similaire à celui des articles 199 undecies et 217 undecies du CGI relatif au soutien fiscal aux investissements dans les DOM.

Size(s) of beneficiaries
Grandes entreprises
Support tool(s)
Bonification d'intérêt
Subvention
Area(s) of application
A Outre mer
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Help category
Régime d aide

Resources

http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/Descriptif_Amenagement_zones_activites_la_…

Legal text

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/254011/254011_1569206_21_1.pdf

SANI file

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

European regulatory basis
Aides d'État
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