Aménagement de zones d''activités et de zones stratégiques à la Réunion

Régime d'aide
Référence :
SA.39296
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Aides d'État

La collectivité ayant l'autonomie fiscale depuis 2007, le dispositif consiste en la transposition et l'adaptation dans son système fiscale d'un régime d'aides similaire à celui des articles 199 undecies et 217 undecies du CGI relatif au soutien fiscal aux investissements dans les DOM.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
Instrument(s) d’aide
Bonification d'intérêt
Subvention
Zone(s) d'application
A Outre mer
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/Descriptif_Amenagement_zones_activites_la_…

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/254011/254011_1569206_21_1.pdf

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État
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