Régime exempté de notification relatif à la méthode de calcul d'équivalent subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro

Referencia :

SA.43057

Fecha efectiva :

01/09/2015

Fecha de caducidad :

31/12/2020

Temática(s):

Métode permettant de calculer l'équivalent subvention brut des bonification des aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro non co-financés.

Tamaño(s) de los beneficiarios

Herramienta(s) de ayuda

Area(s) de aplicación

Secteur(s) d’activité

Multisectoriel

Categoría de ayuda

Recursos