Régime exempté de notification relatif à la méthode de calcul d'équivalent subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro

Référence :

SA.43057

Entrée en vigueur :

01/09/2015

Expiration :

31/12/2020

Thématique(s):

Métode permettant de calculer l'équivalent subvention brut des bonification des aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro non co-financés.

Taille(s) des bénéficiaires

Instrument(s) d’aide

Zone(s) d'application

Secteur(s) d’activité

Multisectoriel

Catégorie d’aide

Ressources