Régime exempté de notification relatif à la méthode de calcul d'équivalent subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro

Reference:

SA.43057

Effective date:

01/09/2015

Expiration:

31/12/2020

Thematic(s):

Métode permettant de calculer l'équivalent subvention brut des bonification des aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro non co-financés.

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