Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans sur option pour les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale

Referencia :

SA.45657

Fecha efectiva :

01/01/2007

Fecha de caducidad :

31/12/2020

Temática(s):

"Sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les entreprises situées en zone de revitalisation rurale sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant 59 mois.

Art. 1465 A du CGI"

Tamaño(s) de los beneficiarios

Petites entreprises

Moyennes entreprises

Grandes entreprises

Territorio(s) administrativo(s)

FRANCE

Herramienta(s) de ayuda

Avantage fiscal

Area(s) de aplicación

C métropole

Secteur(s) d’activité