Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans sur option pour les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale

Référence :

SA.45657

Entrée en vigueur :

01/01/2007

Expiration :

31/12/2020

Thématique(s):

"Sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les entreprises situées en zone de revitalisation rurale sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant 59 mois.

Art. 1465 A du CGI"

Taille(s) des bénéficiaires

Petites entreprises

Moyennes entreprises

Grandes entreprises

Territoire(s) administratif(s)

FRANCE

Instrument(s) d’aide

Avantage fiscal

Zone(s) d'application

C métropole

Secteur(s) d’activité