Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans sur option pour les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale

Reference:

SA.45657

Effective date:

01/01/2007

Expiration:

31/12/2020

Thematic(s):

"Sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les entreprises situées en zone de revitalisation rurale sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant 59 mois.

Art. 1465 A du CGI"

Size(s) of beneficiaries

Petites entreprises

Moyennes entreprises

Grandes entreprises

Administrative territory(ies)

FRANCE

Support tool(s)

Avantage fiscal

Area(s) of application

C métropole

Secteur(s) d’activité