Referencia : 

SA.53951
 

Entrada en vigor : 

01/01/2019
 

Fecha de vencimiento : 

31/12/2020

"Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année dans les exploitations situées dans un département d’outre-mer au taux majoré de 50% au lieu de 30 % en métropole.

Art. 244 quater B du CGI"

Administrative territories :  

Guadalupe
,
Mayotte
,
Martinica
,
La Réunion
,
Guyane

Con instrumentos :  

Avantage fiscal

Areas of application :  

A Outre mer

Lineas de negocios : 

Multisectoriel

Ayuda Categorías :  

Régime d'aide

Ressources :

regime_cice_2.pdf

Texto legal

fiche_sani_cice_3.pdf

Archivo SANI