Mesures fiscales applicables pendant deux ans aux sociétés créées pour la reprise d'’entreprises en difficulté

Plan de ayudas
Referencia :
X 227/2009
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Temática(s):
Aides d'État

Les PME créées entre le 01/07/2007 et le 31/12/2020 pour reprendre une entreprise en difficulté benéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés sur leurs bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23ème mois suivant leur création. Art. 44 septies du CGI

Tamaño(s) de los beneficiarios
PME
Herramienta(s) de ayuda
Avantage fiscal
Area(s) de aplicación
Non zoné
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Categoría de ayuda
Régime d aide

Recursos

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI00002779…

Texto legal

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2010.170.01…

Archivo SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

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