Mesures fiscales applicables pendant deux ans aux sociétés créées pour la reprise d'’entreprises en difficulté

Régime d'aide
Référence :
X 227/2009
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Aides d'État

Les PME créées entre le 01/07/2007 et le 31/12/2020 pour reprendre une entreprise en difficulté benéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés sur leurs bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23ème mois suivant leur création. Art. 44 septies du CGI

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Instrument(s) d’aide
Avantage fiscal
Zone(s) d'application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI00002779…

Texte juridique

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2010.170.01…

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État
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