Mesures fiscales applicables pendant deux ans aux sociétés créées pour la reprise d'’entreprises en difficulté

Aid
Reference:
X 227/2009
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Aides d'État

Les PME créées entre le 01/07/2007 et le 31/12/2020 pour reprendre une entreprise en difficulté benéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés sur leurs bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23ème mois suivant leur création. Art. 44 septies du CGI

Size(s) of beneficiaries
PME
Support tool(s)
Avantage fiscal
Area(s) of application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Help category
Régime d aide

Resources

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI00002779…

Legal text

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2010.170.01…

SANI file

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

European regulatory basis
Aides d'État
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