Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans sur option pour les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale

Plan de ayudas
Referencia :
XR 35/2008
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Temática(s):
Développement régional Aides d'État

Sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les entreprises situées en zone de revitalisation rurale sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant 59 mois. Art. 1465 A du CGI

Tamaño(s) de los beneficiarios
PME
Herramienta(s) de ayuda
Avantage fiscal
Area(s) de aplicación
C métropole
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Categoría de ayuda
Régime d aide

Recursos

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI00002507…

Texto legal

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/264754/264754_1759317_21_1.pdf

Archivo SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

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