Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans sur option pour les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale

Régime d'aide
Référence :
XR 35/2008
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Développement régional Aides d'État

Sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les entreprises situées en zone de revitalisation rurale sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant 59 mois. Art. 1465 A du CGI

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Instrument(s) d’aide
Avantage fiscal
Zone(s) d'application
C métropole
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI00002507…

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/264754/264754_1759317_21_1.pdf

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État
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