Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans sur option pour les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale

Aid
Reference:
XR 35/2008
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Développement régional Aides d'État

Sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les entreprises situées en zone de revitalisation rurale sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant 59 mois. Art. 1465 A du CGI

Size(s) of beneficiaries
PME
Support tool(s)
Avantage fiscal
Area(s) of application
C métropole
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Help category
Régime d aide

Resources

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI00002507…

Legal text

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/264754/264754_1759317_21_1.pdf

SANI file

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

European regulatory basis
Aides d'État
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