Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties

Published on 17/05/2017

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Commission européenne

Cette communication fournit des indications plus détaillées sur les principes sur lesquels la Commission entend fonder son interprétation de la réglementation des aides d'Etat et de son application aux garanties publiques.

Taille des bénéficiaires : PME-GE

Date d'entrée en vigueur : 01/01/2010