Description
Publié le 17/05/2017
Par
Commission européenne
Cette communication fournit des indications plus détaillées sur les principes sur lesquels la Commission entend fonder son interprétation de la réglementation des aides d'Etat et de son application aux garanties publiques.
Taille des bénéficiaires : PME-GE
Date d'entrée en vigueur : 01/01/2010