Description
Published on 17/05/2017
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Commission européenne
Cette communication fournit des indications plus détaillées sur les principes sur lesquels la Commission entend fonder son interprétation de la réglementation des aides d'Etat et de son application aux garanties publiques.
Taille des bénéficiaires : PME-GE
Date d'entrée en vigueur : 01/01/2010