Mesures de soutien au transport (Aide au fret et Aide au transport des déchets dangereux)

Régime d'aide

Référence :

SA.39297

Entrée en vigueur :

01/07/2014

Expiration :

31/12/2020

Thématique(s) :

Aides d'État

Résulte de la fusion de deux régimes : le régime d'aide au fret visant à compenser les surcouts dans le processus de production, liés à l'ultrapériphérie et le régime d'aide au transport de déchets dangereux ne pouvant être traités localement

Tailles des bénéficiaires :

Grandes entreprises

Instruments d'aide :

Subvention

Zones d'application :

C métropole

Secteurs d'activité :

Multisectoriel

Catégories d'aide :

Régime d'aide