Réduction d'impôt mécénat

Référence :

SA.44521

Entrée en vigueur :

01/01/2016

Thématique(s) :

Ce dispositif accorde aux entreprises une réduction d'impôt à hauteur de 60% des dons versés aux organismes agréés et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements en faveur des PME ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME Art. 238 bis 4 du CGI

Tailles des bénéficiaires :

PME

Instruments d'aide :

Avantage fiscal

Zones d'application :

Non zoné

Secteurs d'activité :

Multisectoriel

Catégories d'aide :

Régime d'aide