Référence :
SA.44432
Entrée en vigueur :
01/01/2016
Expiration :
31/12/2022
Thématique(s) :
Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50% des versements effectués directement ou indirectement par l'intermédiaire de holdings au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles. L’avantage fiscal est plafonné à 45 000 €. Art. 885-0-V-bis du CGI
Tailles des bénéficiaires :
PME
Instruments d'aide :
Avantage fiscal
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
Base réglementaire européenne
