Référence :
SA.41265
Entrée en vigueur :
01/01/2016
Expiration :
31/12/2025
Thématique(s) :
Les personnes qui souscrivent des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou des parts de fonds d'investissement de proximité peuvent imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50% du montant des versements effectués à ce titre, dans la limite de 18 000 € par an. Art. 885-0-V-bis du CGI
Tailles des bénéficiaires :
PME
Instruments d'aide :
Avantage fiscal
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
