Référence :
SA.104325 (ancien SA.103280)
Entrée en vigueur :
30/06/2022
Expiration :
31/12/2022
Thématique(s) :
Régime cadre temporaire n° SA.104325 modifiant le régime SA.103280 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien
La décision de la Commission est disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202242/SA_104325_70A1C783-0000-CA7B-97DE-4B899ADB8740_31_1.pdf
Le décret d'application est disponible sous ce lien.
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Subvention
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
multi-activités
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
regime_cadre_sa.104325.pdf
Texte juridique
